Conditions générales de vente aux libraires

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes réalisées entre d’une part

Etre vu pour être lu – Edition, représentée par Marianne Wéry
17, rue de la Crête 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Mail : contact@etrevupouretrelu.com
GSM (+32) 493.92.02.67
Banque CBC
IBAN BE09 7320 5257 4657
BIC CREGBEBB
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0736.733.905,

ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, toute librairie souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur.
En acceptant la confirmation de commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part ou les conditions particulières peuvent modifier l’application
des présentes conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos contractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Article 2 – Nouvelle librairie

Le libraire doit fournir au plus tard lors de sa première commande :

• les coordonnées de la librairie (nom de l’enseigne commerciale, adresse de facturation, adresse de livraison, responsable légal, nom, téléphone et e-mail de la personne de contact) ;
• les références commerciales et bancaires
• le numéro de TVA intracommunautaire

Article 3 – Commande

Sauf stipulations écrites et contraires, les livres sont ceux qui figurent dans le catalogue sur notre site internet dont la date de parution est antérieure à la date du jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande doit être reçue par courrier électronique à l’adresse suivante contact@etrevupouretrelu.com
et comporter les mentions suivantes : l’identification de la librairie, l’identification des livres (nom de l’auteur, titre, ISBN) et la quantité souhaitée.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur, par mail.
Aucun envoi ne sera effectué sans confirmation de commande et dès réception du paiement intégral ou de l’acompte de 50% selon les modalités de paiement.
En cas d’indisponibilité d’un livre, le vendeur en informera l’acheteur par mail, dans les plus brefs délais.

Article 4 – Achats à compte ferme

Sans précision préalable, toute commande sera considérée comme un achat ferme n’ouvrant aucun droit de retour.

Article 5 – Achats avec droit de retour

À la demande du libraire, la commande peut être couplée à la possibilité de retourner les invendus uniquement lors d’événements comme foire, salon, séance de dédicaces d’un auteur ou tout autre événement de commun accord entre le libraire et l’éditrice.

Article 6 – Retours

Les retours des invendus sont acceptés pendant un mois à compter de la date de l’événement. Les frais d’expédition des livres retournés sont à la charge du libraire. Les livres retournés ne doivent pas être abîmés, ni marqués, ni étiquetés. Ils seront neufs et intacts.

Article 7 – Tarifs

Le prix affiché des livres sur le site internet du vendeur est indiqué en euros TVAC accompagné du prix HTVA.
Le taux de remise accordé au libraire est de 30% sur le prix HTVA.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais de transport, ceux-ci seront mentionnés dans un poste séparé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications intervenues sur les facteurs décisifs des prix, tels que le prix des matières de base, impôts, frais de production, taux de change…

Article 8 – Zone géographique

Aucune limite géographique n’est imposée. Les frais inhérents seront indiqués sur le bon de commande.

Article 9 – Paiement

Toute commande de maximum 10 exemplaires par livre doit être payée comptant par virement, dès confirmation de la commande par le vendeur du stock disponible. L’envoi ne sera effectué qu’après réception du paiement.
Pour les commandes supérieures à 10 exemplaires par livre, un acompte de 50% sera demandé à la commande, dès confirmation de celle-ci par le vendeur du stock disponible, le solde devra être réglé par virement dans un délai de 30 jours fin de mois.
Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12% par an, tout mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une
indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40€ par facture à titre de clause pénale.
Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par mail dans les 8 jours calendaires de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Article 10 – Délai de traitement – Expédition – Frais de port

Les commandes sont traitées sous 5 jours ouvrés (sauf en période de fermeture de la maison d’édition), expédiées dans les 3 jours suivant la date de réception du paiement et livrées par La Poste. Les délais d’acheminement sont les délais prévus par la Poste. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Les commandes sont envoyées par défaut par la Poste au tarif le plus économique possible. Si l’envoi est prioritaire, les frais de port seront plus élevés.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Lors de la livraison des livres, l’acheteur vérifie s’ils correspondent à sa commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail le jour de réception des dites marchandises.
Les frais de port sont supportés par le libraire.
Si la librairie est proche du siège social de la maison d’édition (20km), l’expédition et la livraison seront assumées par l’éditrice à titre gratuit.

Article 11 – Responsabilités

Le vendeur n’est tenu qu’à livrer ou faire livrer les marchandises à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet et du paiement par l’organisme financier de l’acheteur ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de plus de 18 ans accomplis à la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 12 – Force majeure et circonstances imprévisibles

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, perturbations de circulation, mesures des pouvoirs publics empêchant le vendeur de respecter son obligation, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, insurrections, révoltes, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors de la validation de la
commande qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.
Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat, au delà de 3 mois.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site www.etrevupouretrelu.com ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique,
mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Etre vu pour être lu – Edition. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Le libraire est néanmoins autorisé à utiliser le logo de la maison d’édition, le nom du site, le nom de l’auteur, la photo de l’auteur, le nom de ses livres et ses couvertures uniquement dans le cas d’événements planifiés
avec l’auteur lui-même ou la maison d’édition comme des séances de dédicaces. Rien ne pourra être fait sans l’accord de la maison d’édition.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur sont strictement confidentielles et gérées par le responsable de traitement des données d’Etre vu pour être lu – Edition (Marianne Wéry). Les données collectées sont adresse, mail et numéro de téléphone de la librairie et des personnes de contact
pour la commande, la facturation et la livraison. Celles-ci sont utilisées dans le cadre du traitement du dossier client et de la bonne exécution de la commande du client. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas des données exactes, cela peut entraver le bon déroulement du processus de commande. Les
coordonnées de la librairie pourront apparaître sur le site de la maison d’édition, dans la rubrique des librairies partenaires sauf opposition de la librairie notifié par mail. Le client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de la commande. Le client peut également à tout moment les consulter et les modifier si nécessaire en adressant sa demande par mail contact@etrevupouretrelu.com

Article 15 – Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques.

Article 16 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux civils de Charleroi seront seuls compétents. Le droit belge appliqué sera exclusivement en langue française.

Article 17 – Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement
valable.